Nouveau Code Pénal en Bulgarie : l’échec d’une pseudo tentative de réforme

Le 22 mars 2014, les Bulgares sont une nouvelle fois descendus dans les rues afin d’exprimer leur mécontentement. Après avoir manifesté sans relâche l’an dernier contre le pouvoir politique en place, le pays s’oppose aujourd’hui à un projet de réforme du code pénal, en vigueur depuis 1968.

Rassemblés derrière le réseau « Réveille le changement à Sofia », le groupe de contestataires brandissait énergiquement des panneaux où on pouvait lire « Qui décide ? » ou encore « Arrêtons l’avancée d’un nouveau régime totalitaire. Non au nouveau code pénal ! ». Il y avait moins de participants qu’en février, mars, mai, ainsi que tout au long de l’été 2013, le peuple étant lassé de voir ses revendications ignorées. « Un nouveau projet de réforme ? Ils en font un par jour », déclare un jeune étudiant de Varna dans un haussement d’épaules, déplorant l’absence d’actions concrètes. Si les précédentes protestations dénonçaient la forte corruption et l’inefficacité des gouvernements successifs, « il s’agissait ici de se mobiliser contre la limitation de droits et libertés essentiels du citoyen », raconte Ivo Mikhailov, militant anti-nouveau code pénal.

L’esquisse d’un changement

Au terme de trois ans de rédaction, le projet a été adopté par le gouvernement le 15 janvier, a déclaré la vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice Zinaida Zlatanova. Justifié par les nouvelles conditions politiques et sociales de la Bulgarie, il s’inscrit dans la volonté plus large de réforme judiciaire du pays. Parmi les nouvelles mesures, on retient notamment des précisions nécessaires sur les modalités d’arrestation d’un criminel, permettant d’agir plus rapidement, ainsi qu’un nouveau système de peines : certaines s’y voient réduites, tandis que la sanction de « prison à perpétuité sans droit de liberté conditionnelle » y est supprimée. Dans le prolongement des modifications apportées en 2005 en vue de l’entrée de la Bulgarie dans l’Union Européenne, ce nouveau code pénal se veut en meilleure adéquation avec le droit européen et international : un nouvel aspect lié au terrorisme et à son financement y est introduit, ainsi que des sanctions relatives à divers trafics non-reconnus jusqu’ici (prélèvement d’organes et de cellules, commerce d’enfants).

« Laissez-nous nos libertés ! »

En dépit de ces dispositions, les critiques fusent, et pour cause : selon le militant Valeri Kirov, le nouveau code pénal, au lieu d’être plus libéral, deviendrait plus « totalitaire », et traduirait une tentative de l’Etat d’accroître son pouvoir sur le citoyen. En effet, le droit de grève y est abrogé, les pouvoirs publics pourraient saisir tout bien privé considéré comme illégalement acquis, et certaines peines renforcées semblent excessives : à titre d’exemple, une cigarette de marijuana consommée entraînerait un à six ans d’emprisonnement. Il n’y aurait donc plus de distinction entre la consommation de marijuana et la détention d’un kilo de cocaïne ou d’héroïne, cet amalgame provoquant l’incompréhension générale et posant de sérieuses questions quant au risque de corruption dans la police et de pratiques contradictoires dans les tribunaux.

La réprobation de l’appareil judiciaire

Si les individus dénoncent ces incohérences, ils sont fortement soutenus par certaines instances judiciaires : le Tribunal Suprême de Cassation a exprimé des critiques acérées, considérant le projet comme littéralement insensé et infondé. Les magistrats dénoncent d’une part un problème majeur de définitions, qui rendrait plusieurs sanctions soit inapplicables, soit trop peu délimitées. Les mesures prises sont plus généralement jugées insuffisantes ou mal ciblées : les imprécisions et points obscurs que le texte contient permettraient notamment à la police d’outrepasser ses droits dans divers cas de délits ou de crimes. Peu de dispositions sont prévues sur le trafic humain, et, plus grave encore, plus aucune mention n’est faite sur « l’achat » ou la « vente » de voix, portant directement atteinte aux droits de votes des citoyens. Enfin, le nouveau code pénal irait à l’encontre des directives communautaires sur certains points comme le blanchiment d’argent. Le projet est actuellement toujours sujet à un vif débat ; le peuple bulgare, las, reste, quant à lui, aujourd’hui encore dans l’attente de réelles réformes de fond, indispensables dans le pays le plus pauvre de l’Union Européenne.

Salomé Will

Fin de cavale pour le « baron de la drogue » des Balkans

Mardi 18 mars les médias serbes ont annoncé l’arrestation de Darko Saric, chef de gang recherché depuis 2009. La Serbie avance ainsi dans la lutte contre les réseaux mafieux et obtient, en plus, les félicitations de Bruxelles.

La fin d’une course poursuite

Darko Saric ne deviendra pas une légende de la mafia. Il n’a pas échappé aux mailles du filet qui s’est refermé sur lui depuis le démantèlement d’un vaste réseau de trafic de drogue dont il est présumé responsable. Fin 2009, 4,6 tonnes de cocaïne avaient été saisies en Uruguay. Cette prise spectaculaire avait permis de démasquer un vaste réseau basé en Serbie et au Monténégro, qui faisait transiter la drogue en Amérique du sud et en Europe. Soupçonné de s’être réfugié en Afrique du sud, Darko Saric avait pris la fuite depuis 2010. C’est finalement en Amérique latine qu’il a été repéré. D’après le ministre de la justice serbe Nikola Selakovic, se sachant surveillé de près, Saric aurait choisi de se rendre aux autorités serbes. Il a d’abord été transféré au Monténégro avant d’être extradéen Serbie.

Une avancée de la Serbie dans la lutte contre le crime organisé

Le gang des frères Saric est l’unedes organisations du crime organisé les plus importantes en Europe. Il est actif dans le domaine de la drogue, mais aussi dans la prostitution et le blanchiment d’argent. C’est donc un véritable pas en avant pour la Serbie, d’autant que cette arrestation pourrait permettre ausside faire tomber les têtes d’un réseau criminel dispersé sur le continent européen. « C’est une bonne nouvelle pour les citoyens de Serbie, mais aussi pour la région et pour l’Europe » s’est félicité le nouvel homme fort de la politique serbe, Aleksandar Vucic.

La Commission européenne a salué le succès de l’opération et a reconnu les efforts de la Serbie dans la contre le crime organisé, une condition importante d’adhésion de la Serbie à l’UE. La lutte contre la corruption et le crime organisé était l’un des thèmes des législatives qui ont lieu deux jours avant l’arrestation de Saric. La Serbie prouve ainsi sa motivation à remplir le parcours exigeant de l’adhésion européenne.

Chloé Fiancette

à lire sur Café Balkans : Serbia starts accession’s negociations with the EU (13/02/2014)

Croatie et Serbie à la Cour Internationale de Justice : entre plainte, contre plainte et génocide

Bientôt 20 ans après le conflit, serbes et croates s’affrontent aujourd’hui sur le terrain de la mémoire via des armes juridiques

La CIJ est la plus haute instance juridique de l’ONU. Siégeant à la Haye, elle est chargée de juger les différends entre les états. Ses décisions sont contraignantes et sans appel. Ce lundi 3 mars, ont eu lieu devant cette juridiction les premiers débats dans le litige opposant la Croatie et la Serbie concernant une possible violation de la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide par l’un de ces deux pays. Cette fois-ci les armes entre les ennemis d’hier sont légales, la plainte et la contre plainte font parties de l’arsenal juridique déployé. Dans ce nouveau conflit, la CIJ s’est déclarée compétente pour instruire ces plaintes et ainsi commencer un procès. Une première plainte avait été déposée en 1999 par la Croatie contre la Serbie (République fédérative de Yougoslavie à l’époque), dénonçant un « nettoyage ethnique » commis dans la guerre qui opposa ces deux pays entre 1991 et 1995. Une contre plainte a été déposée en 2010 par la Serbie qui accuse aussi la Croatie de crime de guerre et de nettoyage ethnique

Reconnaissance du statut de victime

Les deux pays veulent, chacun, voir leurs souffrances reconnues durant le conflit, spécialement dans les cas de nettoyage ethnique. Du coté croate, on affirme que le « nettoyage ethnique » est assimilé à un génocide car il s’est traduit « par le déplacement, le meurtre, la torture ou la détention illégale d’un grand nombre de Croates ». A travers sa représentante, Mme Vesna Crnić-Grotić, professeur de droit international à l’Université de Rijeka,  la Croatie juge la Serbie dans le « déni du génocide ». « Notre plus grand regret est que cette attitude continue aujourd’hui » ajoute-t-elle. Pour la défense de son pays, le représentant de la Serbie Sasha Obradovic nuance (lien en anglais) : « évidemment, des crimes horribles ont été commis en Croatie et ils ne doivent pas être oubliés, mais ces crimes ne répondent pas aux critères légaux du crime de génocide ».

https://www.youtube.com/watch?v=tLHPl9f8zbI

La Serbie qui accuse la Croatie de crime de guerre et nettoyage ethnique soutient que le déplacement de 200 000 Serbes de Croatie lors de l’ « opération tempête » (Operacija Oluja) ordonnée par l’ancien président croate, Franjo Tudjman, en août 1995 est assimilable à un génocide.

Faire face au passé

Il est important pour les deux peuples de panser les plaies des guerres mais cette bataille juridique représente aussi un autre enjeu : celui de leur responsabilité et de culpabilité éventuelle à l’heure où chacun, nouvel état membre comme pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne souhaite donner une meilleure image qu’auparavant. 

Cependant, les experts estiment qu’aucun des deux pays ne sera condamné pour génocide. Déjà en 2009, suite à l’annonce de la contre plainte serbe, le professeur Radoslav Stojanović, ancien représentant de la Serbie devant la CIJ, a estimé que ces deux plaintes étaient « inutiles et infondées », il espérait un retrait rapide des deux plaintes, permettant un reprise du processus de réconciliation serbo-croate. Les plaintes ont été maintenues, et  les décisions de la CIJ auront un impact certain sur les relations entre la Croatie, nouvel état membre de l’UE et la Serbie désormais pays candidat.

Paolo Zanicchi