Nouveau Code Pénal en Bulgarie : l’échec d’une pseudo tentative de réforme

Le 22 mars 2014, les Bulgares sont une nouvelle fois descendus dans les rues afin d’exprimer leur mécontentement. Après avoir manifesté sans relâche l’an dernier contre le pouvoir politique en place, le pays s’oppose aujourd’hui à un projet de réforme du code pénal, en vigueur depuis 1968.

Rassemblés derrière le réseau « Réveille le changement à Sofia », le groupe de contestataires brandissait énergiquement des panneaux où on pouvait lire « Qui décide ? » ou encore « Arrêtons l’avancée d’un nouveau régime totalitaire. Non au nouveau code pénal ! ». Il y avait moins de participants qu’en février, mars, mai, ainsi que tout au long de l’été 2013, le peuple étant lassé de voir ses revendications ignorées. « Un nouveau projet de réforme ? Ils en font un par jour », déclare un jeune étudiant de Varna dans un haussement d’épaules, déplorant l’absence d’actions concrètes. Si les précédentes protestations dénonçaient la forte corruption et l’inefficacité des gouvernements successifs, « il s’agissait ici de se mobiliser contre la limitation de droits et libertés essentiels du citoyen », raconte Ivo Mikhailov, militant anti-nouveau code pénal.

L’esquisse d’un changement

Au terme de trois ans de rédaction, le projet a été adopté par le gouvernement le 15 janvier, a déclaré la vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice Zinaida Zlatanova. Justifié par les nouvelles conditions politiques et sociales de la Bulgarie, il s’inscrit dans la volonté plus large de réforme judiciaire du pays. Parmi les nouvelles mesures, on retient notamment des précisions nécessaires sur les modalités d’arrestation d’un criminel, permettant d’agir plus rapidement, ainsi qu’un nouveau système de peines : certaines s’y voient réduites, tandis que la sanction de « prison à perpétuité sans droit de liberté conditionnelle » y est supprimée. Dans le prolongement des modifications apportées en 2005 en vue de l’entrée de la Bulgarie dans l’Union Européenne, ce nouveau code pénal se veut en meilleure adéquation avec le droit européen et international : un nouvel aspect lié au terrorisme et à son financement y est introduit, ainsi que des sanctions relatives à divers trafics non-reconnus jusqu’ici (prélèvement d’organes et de cellules, commerce d’enfants).

« Laissez-nous nos libertés ! »

En dépit de ces dispositions, les critiques fusent, et pour cause : selon le militant Valeri Kirov, le nouveau code pénal, au lieu d’être plus libéral, deviendrait plus « totalitaire », et traduirait une tentative de l’Etat d’accroître son pouvoir sur le citoyen. En effet, le droit de grève y est abrogé, les pouvoirs publics pourraient saisir tout bien privé considéré comme illégalement acquis, et certaines peines renforcées semblent excessives : à titre d’exemple, une cigarette de marijuana consommée entraînerait un à six ans d’emprisonnement. Il n’y aurait donc plus de distinction entre la consommation de marijuana et la détention d’un kilo de cocaïne ou d’héroïne, cet amalgame provoquant l’incompréhension générale et posant de sérieuses questions quant au risque de corruption dans la police et de pratiques contradictoires dans les tribunaux.

La réprobation de l’appareil judiciaire

Si les individus dénoncent ces incohérences, ils sont fortement soutenus par certaines instances judiciaires : le Tribunal Suprême de Cassation a exprimé des critiques acérées, considérant le projet comme littéralement insensé et infondé. Les magistrats dénoncent d’une part un problème majeur de définitions, qui rendrait plusieurs sanctions soit inapplicables, soit trop peu délimitées. Les mesures prises sont plus généralement jugées insuffisantes ou mal ciblées : les imprécisions et points obscurs que le texte contient permettraient notamment à la police d’outrepasser ses droits dans divers cas de délits ou de crimes. Peu de dispositions sont prévues sur le trafic humain, et, plus grave encore, plus aucune mention n’est faite sur « l’achat » ou la « vente » de voix, portant directement atteinte aux droits de votes des citoyens. Enfin, le nouveau code pénal irait à l’encontre des directives communautaires sur certains points comme le blanchiment d’argent. Le projet est actuellement toujours sujet à un vif débat ; le peuple bulgare, las, reste, quant à lui, aujourd’hui encore dans l’attente de réelles réformes de fond, indispensables dans le pays le plus pauvre de l’Union Européenne.

Salomé Will

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